(Version du 30 novembre 1992)
Sous le nom d'association des Voisins de l'Usine des Cheneviers (AVUC), a été constituée, le 13 octobre 1987, une association au sens des articles 60 et suivants du Code Civil suisse.
L'AVUC jouit de la personnalité juridique . Elle est indépendante sur les plans politiques, économiques et confessionnels.
Les avoirs de l'AVUC garantissent seuls l'exécution de ses obligations, toute responsabilité individuelle des membres étant exclue, à l'exception du payement des cotisations dues.
Les buts de l'AVUC sont:
a) La protection de la population contre les pollutions de l'air, de l'eau, le bruit, les risques nuisances liés à l'existence et l'exploitation de l'usine d'incinération des Cheneviers.
b) La sauvegarde des droits et des intérêts des personnes concernées, en particuliers membres.
c) La protection de la population contre d'autres sources de nuisances, en particulier celles provoquant un effet cumulatif avec celles de l'usine d'incinération des Cheneviers.
d) L'AVUC peut s'associer aux associations poursuivant des buts analogues.
e) L'AVUC peut prendre toutes les mesures permettant d'atteindre ces buts.
Toutes personnes physiques ou morales, y compris les collectivités de droit public, peuvent être membres de l'AVUC.
Le versement de la cotisation tient lieu de demande d'admission. Le comité décide librement de leur acceptation ou de leur refus.
La qualité de membre est éteinte:
a) par le décès.
b) par la démission pour la fin d'une année civile, moyennant préavis de trois mois. La démission doit être présentée par écrit au comité.
c) par l'exclusion, lorsqu'un membre n'observe pas les statuts et les dispositions relatives à l'exécution de ceux-ci, ou lorsqu'il nuit aux intérêts ou au prestige de l'AVUC ou encore s'il ne remplit pas ses devoirs financiers envers l'AVUC malgré un avertissement écrit.
Le comité est compétent pour prononcer l'exclusion d'un membre. Il n'est pas obligé de justifier sa décision. Tout membre exclu peut recourir contre cette décision à l'assemblée générale, sans que ceci ait un effet suspensif.
Les personnes qui perdent la qualité de membre de l'AVUC n'ont aucun droit sur les avoirs de celle-ci. Elles doivent verser les cotisations en fonction du temps qu'aura duré cette qualité.
Les organes de l'AVUC sont:
a) l'assemblée générale
b) le comité
c) les réviseurs aux comptes
a) ASSEMBLEE GENERALE:
L'assemblée générale est l'organe suprême de l'AVUC. Les compétences suivantes lui sont réservées:
1. Etablissement et modification des statuts.
2. Election des membres du comité.
3. Election des réviseurs aux comptes.
4. Examen et approbation des rapports annuels d'activité du comité, du trésorier, des réviseurs aux comptes et décharge au comité de sa gestion.
5. Fixation de la cotisation des membres, sous réserve de la délégation au comité, figurant plus bas.
6. Résolutions sur les propositions du comité, notamment son programme général d'action, et sur les propositions individuelles des membres, qui auront été remises au comité un mois avant l'assemblée.
7. Résolutions au sujet de tous les autres objets réservés aux décisions de l'assemblée générale par la loi ou par les statuts.
L'assemblée générale est convoquée dans un délai maximum de deux ans à compter de la dernière assemblée générale, 10 jours à l'avance, en mentionnant l'ordre du jour. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées, selon les besoins, sur l'initiative du comité ou sur la demande d'un quart des membres au moins.
L'assemblée générale prend ses décisions et résolutions et procède aux élections qui sont de sa compétence, à la majorité absolue des membres présents, pour autant que des prescriptions légales impératives n'en décident autrement.
b) LE COMITE:
Le comité s'occupe de toutes les affaires qui ne sont pas expressément réservées à l'assemblée générale par la loi ou par les statuts.
Le comité est composé d'au moins trois membres, élus pour une période de deux ans, pouvant se prolonger jusqu'à la prochaine assemblée générale, sans toutefois excéder trois ans. Ils sont rééligibles. Si des élections de remplacement sont nécessaires pendant la durée du mandat, le mandat des nouveaux élus prendra fin en même temps que le mandat de leurs prédécesseurs.
Le comité constitue son propre bureau comprenant le président, un trésorier, un secrétaire. Il désigne les personnes habilitées à représenter l'association.
Le comité est autorisé à désigner des commissions auxquelles il pourra attribuer des tâches particulières. Il peut éventuellement faire appel au concours de spécialistes.
Le comité se réunit aussi souvent que les affaires de l'AVUC l'exigent, sur convocation du président ou, en cas d'empêchement de ce dernier, d'un membre du bureau. Tout membre du comité peut demander au président la convocation d'une séance. Un procès-verbal doit résumer ses délibérations.
Le comité prend ses décisions à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas d'égalité des voix.
c) REVISEURS AUX COMPTES
L'assemblée générale nomme, pour une durée de deux ans, deux vérificateurs aux comptes; ils sont rééligibles. L'assemblée générale peut nommer deux suppléants réviseurs aux comptes.
Les ressources de l'AVUC sont: a) les cotisations des membres, b) les contributions éventuelles des communes, c) les dons, legs et tout autre contribution volontaire en faveur de l'AVUC.
Les comptes sont bouclés au 31 décembre de chaque année, et pour la première fois au 31 décembre 1987.
L'assemblée générale peut, à la majorité des deux tiers des membres présents, décider des modifications des statuts, ainsi que la dissolution de l'AVUC. Les avoirs de l'association seront alors versés à une oeuvre d'utilité publique désignée par l'assemblée qui prononcera la dissolution.
RP 17.10.94